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La protection des personnes vulnérables en droit français

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La protection des personnes vulnérables en droit français

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dc.contributor.author Fongaro, Éric
dc.date.accessioned 2022-11-16T09:14:46Z
dc.date.available 2022-11-17T05:45:06Z
dc.date.issued 2022 es_ES
dc.identifier.citation La protection des personnes vulnérables en droit français Éric Fongaro Actualidad jurídica iberoamericana, ISSN 2386-4567, Nº. 17, 2022, págs. 260-301 es_ES
dc.identifier.uri https://hdl.handle.net/10550/84505
dc.description.abstract En droit français, de nombreuses branches du droit s’intéressent à la vulnérabilité. Lorsqu’une personne apparaît comme étant vulnérable, ou bien lorsqu’une situation permet de caractériser une vulnérabilité, le droit tend à assurer la protection de la personne. Le droit des personnes illustre le mieux la façon dont le droit traite de la vulnérabilité. Celui-ci attache une importance toute particulière aux mineurs et aux majeurs dont les facultés personnelles se trouvent altérées. Le droit français, à l’égard du mineur, a institué des organes de protection chargés de veiller à la sauvegarde, tant physique que matérielle de l’enfant. C’est ainsi que les parents se trouvent investis de l’autorité parentale et de l’administration légale. Certains enfants peuvent aussi être protégés au moyen d’une mesure de tutelle. En ce qui concerne la condition juridique des majeurs protégés, le droit positif français est le fruit d’une longue évolution. La dernière réforme importante a été la loi núm 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Même si la loi du 5 mars 2007 a pour objet la protection des majeurs, le texte constitue une réforme d’ensemble, produisantégalement des incidences sur la protection des mineurs. es_ES
dc.language.iso es es_ES
dc.title La protection des personnes vulnérables en droit français es_ES
dc.type journal article es_ES
dc.subject.unesco UNESCO::CIENCIAS JURÍDICAS Y DERECHO es_ES
dc.accrualmethod - es_ES
dc.embargo.terms 0 days es_ES

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