NAGIOS: RODERIC FUNCIONANDO

La nouvelle régulation de la restructuration préventive en Espagne

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dc.contributor.author	Gómez Asensio, Carlos
dc.date.accessioned	2023-05-17T15:07:11Z
dc.date.available	2023-05-17T15:07:11Z
dc.date.issued	2022
dc.identifier.citation	Gómez Asensio, Carlos 2022 La nouvelle régulation de la restructuration préventive en Espagne Bulletin Joly entreprises en difficulté 1 5
dc.identifier.uri	https://hdl.handle.net/10550/86680
dc.description.abstract	Le législateur espagnol prévoit de transposer la directive 2019/1023 par une nouvelle et ambitieuse réforme de son droit de l'insolvabilité. Lorsque le projet de loi sera approuvé, l'Espagne disposera d'un régime automatique de moratoire, adaptable aux besoins du débiteur et prévoyant à la fois sa prolongation et la réglementation de ses effets sur les contrats en vigueur. En ce qui concerne les plans de restructuration, leur négociation est protégée même lorsqu'ils sont négociés sans demander le moratoire, les mécanismes d'application forcée interclasse de créanciers sont introduits et un régime de mesures antiblocage pour les détenteurs de capital est réglementé. Toutes ces mesures visent à faire de l'Espagne un pays de référence pour la restructuration des entreprises.
dc.language.iso	fra
dc.relation.ispartof	Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2022, p. 1-5
dc.subject	Dret internacional
dc.title	La nouvelle régulation de la restructuration préventive en Espagne
dc.type	journal article
dc.date.updated	2023-05-17T15:07:11Z
dc.identifier.idgrec	158168
dc.rights.accessRights	open access